Règlementations

ARENH en pratique : Volume alloué, prix fixé et calendrier de demande (TOME 2)

September 2024
3 min

Après avoir exploré les fondements juridiques et les objectifs de l’ARENH, il est essentiel de s’attarder sur ses modalités concrètes. Quel volume d’électricité est réellement disponible ? À quel prix ? Qui peut y prétendre et selon quelles conditions ?

Volume et prix : un cadre fixé par la CRE

Dans le cadre de l’ARENH, le volume total d’électricité mis à disposition des fournisseurs alternatifs est plafonné à 100 TWh par an, soit environ un quart de la production annuelle du parc nucléaire français. Ce plafond a été fixé par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).
Le prix de vente de cette électricité nucléaire régulée est actuellement de 42 €/MWh, un tarif en vigueur depuis 2012. Ce prix, fixé par les pouvoirs publics sur recommandation de la CRE, vise à refléter les coûts de production d’EDF tout en garantissant une certaine compétitivité sur le marché.

L’attribution de ce volume repose sur des demandes prévisionnelles transmises chaque année par les fournisseurs d’électricité alternatifs. Ceux-ci doivent déclarer leurs besoins à la CRE, qui les agrège pour évaluer si la demande globale respecte le plafond autorisé.
Si le volume total demandé dépasse les 100 TWh disponibles, la CRE applique un mécanisme d’écrêtement. Cela signifie que chaque fournisseur reçoit un pourcentage réduit de sa demande initiale, selon un taux d’ajustement commun.

Qui peut bénéficier de l’ARENH ?

Les bénéficiaires de l’ARENH sont exclusivement les fournisseurs alternatifs d’électricité.
Pour accéder à ce dispositif, ils doivent :

  • disposer d’un accord cadre avec EDF,
  • déposer une demande formelle auprès de la CRE dans les délais impartis.

Même si les consommateurs finaux ne contractent pas directement l’ARENH, ils en bénéficient indirectement : leurs fournisseurs peuvent proposer des offres à des tarifs plus compétitifs, en partie grâce à l’ARENH. Cela contribue à stabiliser les prix dans un contexte de forte volatilité sur les marchés.

Répartition des volumes et calendrier de demande

La demande d’ARENH doit être déposée au moins 40 jours avant le 1er janvier de chaque année, date de début de la période de livraison. Chaque fournisseur doit :

  • être en conformité contractuelle avec EDF,
  • déposer sa demande dans les délais fixés par la CRE.

Lorsque les demandes cumulées dépassent le plafond des 100 TWh, la CRE procède à une répartition au prorata des volumes demandés, selon un mécanisme d’écrêtement.

📌 Cas chiffré récent : En 2025, la demande totale s’élevait à 134,93 TWh. Chaque fournisseur a ainsi reçu 74,12 % de la quantité demandée, soit un taux d’écrêtement de 25,88 %. Ce principe garantit une répartition équitable, mais oblige les fournisseurs à compléter leurs approvisionnements sur le marché à des coûts bien plus élevés.