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L'ARENH permet d’établir le taux d’écrêtement qui sera utilisé sur les factures des différents fournisseurs d’électricité alternatifs, et des entreprises à partir de janvier 2024.
L’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique est un dispositif géré par la CRE permettant aux fournisseurs alternatifs d’électricité de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions établies par les autorités publiques.
Ce dispositif à été créé en 2010 par la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité ( Loi NOME) et mis en vigueur à partir de 2011 .
L’un des objectifs principal de l’ARENH est de réduire la position dominante du monopole producteur-fournisseur historique d'EDF, en favorisant la concurrence sur le marché de l’électricité.
Cela contraint EDF à vendre une partie de sa production nucléaire aux fournisseurs alternatifs s’ils en font la demande dans une limite fixée par la CRE plafonnée à 100 TWh par an, soit environ un quart de la production d’électricité d’EDF au prix fixe de 42 €/MWh.
Les fournisseurs alternatifs bénéficient donc d’un tarif d’achat à moindre coût préférentiel aux prix de marché,ce qui préserve la stabilité de l’approvisionnement énergétique du pays.
La CRE a enregistré une demande totale de 130,45 TWh formulée par 102 fournisseurs pour l’année 2024.
L’ensemble des fournisseurs alternatifs peuvent bénéficier de l’ARENH . La quantité d’ARENH dont peut bénéficier un site dépend de son profil de consommation, et plus précisément de sa consommation pendant les heures dites « ARENH ».
C’est sur la base de cette consommation et en appliquant les modalités de calcul prévues par les textes encadrant le dispositif ARENH que la part de l’électricité des entreprises éligibles à l’ARENH pourra être déterminée. Il en découlera donc le « taux d'écrêtement d’ARENH », qu’elles retrouveront dans leurs contrats d'énergies.
Les fournisseurs d’électricité alternatifs proposent des contrats dits « ARENH » à leurs clients. Cela signifie qu’au cours de l’année, tous les fournisseurs alternatifs soumettent des demandes de volume ARENH.Chaque mois de novembre,la CRE examine le niveau de demande d’ARENH soumis par les fournisseurs.Pour l’année 2024, le taux d’écrêtement s’élève à 23,32%.
Chaque fournisseur alternatif d’électricité peut disposer d’un certain volume d’ARENH, sur la base du volume total de la demande ARENH émise par les fournisseurs d’énergie, la CRE va vérifier le détail des demandes pour s’assurer de la légitimité du niveau de demande de chaque fournisseur, par rapport à la taille de son portefeuille de clients,à savoir la puissance moyenne consommée par les clients du fournisseur lors des heures creuses ARENH.
Plus le fournisseur à de clients, plus EDF lui livrera de l’électricité nucléaire.Cela est nécessaire pour éviter tout abus par les grands fournisseurs alternatifs.
Ensuite, la CRE va calculer le taux d’évolution nécessaire pour ramener le niveau de demande à 100 TWh, et impacter ce taux d’évolution aux différentes demandes émises par les fournisseurs. Cela permet de conserver une équité dans les niveaux d’énergies demandés par les fournisseurs.
Début décembre la CRE a annoncé que les fournisseurs alternatifs ont formulé une demande totale de 130,41 TWh.
Le taux d’écrêtement de l’ARENH pour 2024 est donc porté à 23,32% et chaque fournisseur recevra 76,68 % de son droit à l’ARENH.
L’impact sur les factures des professionnels dépendra de la structure de leurs contrats d’approvisionnement en électricité .
Les entreprises ayant souscrit à des contrats ARENH sans plafond paieront un prix fixe pour leur électricité. Dans ce cas, l’impact de l’écrêtement ne devrait pas affecter leurs factures, car le taux d’écrêtement est déjà inclus dans les tarifs convenus. Elles bénéficieront d'une stabilité des prix.
En revanche, pour celles avec des contrats ARENH classiques, une légère augmentation du prix du MWh est à prévoir à partir de février 2024. Toutefois, l’impact financier sera maîtrisé car le taux d’écrêtement est nettement inférieur à celui enregistré en 2023.
L’ARENH suscite des critiques
L’ARENH fait l'objet de plusieurs critiques, notamment en raison d'un prix fixe peu adapté à la concurrence. Les fournisseurs alternatifs trouvent peu d'intérêt à acheter de l'électricité via l'ARENH lorsque les cours sont bas, mais reviennent vers EDF lorsque les prix remontent.
De plus, les fluctuations des demandes des fournisseurs rendent la visibilité de EDF sur ces ventes imprévisibles. La Cour des Comptes préconise plus de transparence de la part de la CRE envers EDF et souhaite accorder à ce dernier un pouvoir d'arbitrage accrue dans les contrats de ventes.Enfin la CRE souligne que l'ARENH décourage les nouveaux fournisseurs d'investir dans leurs propres moyens de production d'électricité renouvelable ou nucléaire , contredisant ainsi l'objectif initial de la loi Nome.
Il faut noter que ce dispositif est temporaire, et qu’il doit prendre fin en 2025.
Plusieurs dispositifs de substitution sont encore en discussion . Certains opteraient pour un maintien de l’ARENH avec un mécanisme relativement similaire. Le plafond et le montant pourraient être relevés et passer, par exemple, à 150 TWh avec un prix du MWh fixé à 45 €.
En ce qui concerne le prix de l’électricité nucléaire en 2026, un accord entre l’État et EDF a été conclu, établissant un prix de référence d’environ 70 €/MWh. Des taxes progressives seront appliquées, redistribuant 50% des revenus supplémentaires générés par EDF lorsque le prix moyen du nucléaire dépassera 78 à 80 €/MWh, et ce pourcentage passera à 90% lorsque le prix dépassera 110 €.
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